Est-il vrai qu'un architecte est obligatoire dès 150 m² de surface de plancher ?
Depuis la loi LCAP du 7 juillet 2016, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150 m². Ce seuil a été abaissé par rapport aux 170 m² précédents.
La loi LCAP (loi Liberté de Création Architecture et Patrimoine) du 7 juillet 2016 a modifié les règles relatives au recours obligatoire à un architecte pour la construction de maisons individuelles.
Le seuil de 150 m²
Depuis le 7 juillet 2016, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150 m². Ce seuil remplace l'ancien seuil de 170 m².
Qui est concerné ?
Cette obligation concerne les personnes physiques qui construisent ou font construire pour elles-mêmes :
Exceptions
Pour les personnes morales (sociétés, associations, etc.) et pour les constructions à usage autre que d'habitation, le recours à un architecte est obligatoire quelle que soit la surface.
Que se passe-t-il en dessous de 150 m² ?
En dessous de ce seuil, un particulier peut déposer lui-même son permis de construire, sans recours obligatoire à un architecte. Cependant, faire appel à un architecte reste fortement conseillé pour garantir la qualité du projet et éviter les erreurs de dossier.
Le conseil d'Arche Studio
Même si votre projet ne dépasse pas 150 m², l'intervention d'un architecte apporte une réelle valeur ajoutée : conception optimisée, respect des règles d'urbanisme, coordination des entreprises, et garantie de la qualité architecturale.
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