Pour quels travaux déposer une demande de permis de construire ?
Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux modifient les structures porteuses ou la façade, ou créent une surface de plancher supérieure à 20 m². Découvrez les cas qui nécessitent un permis.
Le permis de construire est exigé dans plusieurs cas. Voici un tour d'horizon complet des travaux nécessitant ce type d'autorisation.
Construction nouvelle
Tout projet de construction nouvelle nécessite un permis de construire, sauf pour les constructions de faible importance (abris de jardin, terrasses...) qui peuvent être soumis à simple déclaration préalable.
Travaux sur construction existante
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés ont pour effet de :
Les travaux soumis à déclaration préalable
Pour les surfaces créées entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² en zone U avec PLU), une simple déclaration préalable suffit.
Les travaux dispensés de toute formalité
Certains travaux ne nécessitent aucune autorisation : menues réparations, travaux d'entretien courant, aménagements intérieurs ne modifiant pas la façade ni les structures porteuses.
En secteur protégé
En secteur sauvegardé ou dans le périmètre d'un monument historique, les règles sont plus strictes et des autorisations supplémentaires peuvent être requises (avis de l'Architecte des Bâtiments de France).
Arche Studio vous aide à déterminer l'autorisation nécessaire pour votre projet et constitue votre dossier.
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