Comment savoir si ma demande de permis de construire a été accordée ?
La mairie vous notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'acceptation, vous recevez un arrêté municipal. En cas de refus, la décision motivée vous est transmise.
Après l'instruction de votre demande, la mairie vous informe de sa décision. Voici comment cette décision vous est communiquée.
En cas d'acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision vous est notifiée :
Dès réception de l'arrêté de permis de construire, vous devez :
1. Afficher le permis de construire sur le terrain (panneau réglementaire)
2. Conserver l'arrêté pour toute la durée des travaux
3. Déclarer l'ouverture de chantier en mairie
En cas de refus
La décision motivée vous est transmise par les mêmes canaux. Elle précise les motifs du refus (non-conformité au PLU, dossier incomplet, impact paysager...).
En cas de refus
Vous pouvez :
1. Modifier votre projet pour tenir compte des motifs de refus et déposer un nouveau dossier
2. Former un recours gracieux auprès du maire (délai : 2 mois)
3. Former un recours contentieux devant le tribunal administratif (délai : 2 mois)
L'accord tacite
Si vous ne recevez aucune réponse dans le délai légal d'instruction, votre demande est considérée comme tacitement accordée. Vous pouvez alors demander à la mairie un certificat de non-opposition.
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