Quel est le délai d'instruction d'un permis de construire ?
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, et de 3 mois dans les autres cas. Des délais supplémentaires s'appliquent en secteur sauvegardé ou périmètre ABF.
Le délai d'instruction d'un permis de construire est encadré par la réglementation. Voici ce qu'il faut savoir.
Délais de droit commun
Le délai d'instruction est généralement de :
Ce délai court à compter de la réception d'un dossier complet en mairie. En cas de dossier incomplet, la mairie dispose d'un délai pour réclamer les pièces manquantes, ce qui suspend et prolonge le délai d'instruction.
Délais particuliers
Des délais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas :
Le silence vaut accord
En principe, l'absence de réponse de la mairie dans le délai d'instruction vaut accord tacite. Cependant, certaines constructions ne peuvent pas bénéficier de cette règle (monuments historiques, sites classés...).
Notre conseil
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