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Comment se fait le contrôle du respect des règles de construction ?

5 février 2019

Arche Studio

Le Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC) est un contrôle administratif exercé par l'État, qui peut intervenir à tout moment durant les travaux et jusqu'à 3 ans après leur achèvement.

Le Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC) est un contrôle administratif qui garantit la qualité et la conformité des constructions neuves.

Qu'est-ce que le CRC ?

Le CRC est un contrôle exercé par l'État (DREAL ou DDT/DRIEAT) qui vérifie le respect des règles de construction obligatoires :

Accessibilité aux personnes handicapées

Performance thermique (RE2020, RT2012)

Acoustique (isolement phonique)

Sécurité incendie

Parasismique (zones sismiques)

Quand peut intervenir le CRC ?

Le contrôle peut intervenir :

À tout moment durant les travaux

Jusqu'à 3 ans après leur achèvement

Comment se déroule un contrôle ?

Le contrôle peut prendre la forme :

D'une visite sur chantier

D'une demande de documents (attestations, notices, rapports d'études)

D'une vérification des plans et des choix techniques

Les sanctions possibles

En cas de non-conformité constatée, le propriétaire ou le constructeur peut être mis en demeure de :

Réaliser des travaux de mise en conformité

Payer une amende administrative

Comment éviter les non-conformités ?

Faire appel à un architecte et à des bureaux d'études compétents dès la conception permet de s'assurer que votre bâtiment respecte toutes les règles applicables.