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Comment attaquer un permis de construire ?

6 février 2019

Arche Studio

Tout permis de construire peut faire l'objet d'un recours. Le recours gracieux auprès du maire ou le recours contentieux devant le tribunal administratif doivent être exercés dans un délai de 2 mois.

Si vous êtes voisin d'un projet de construction et que vous estimez que le permis accordé est illégal, vous pouvez le contester. Voici les modalités.

Qui peut attaquer un permis de construire ?

Peut former un recours contre un permis de construire toute personne ayant un intérêt à agir :

Les voisins dont les conditions de vie sont affectées

Les associations de protection de l'environnement ou du patrimoine (si habilitées)

Le préfet dans le cadre du contrôle de légalité

Le délai de recours des tiers

Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de l'affichage du permis de construire sur le terrain (panneau réglementaire visible depuis la voie publique).

Les deux types de recours

1. Le recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

Recours gracieux : auprès du maire, dans les 2 mois suivant l'affichage

Recours hiérarchique : auprès du préfet

2. Le recours contentieux

Devant le tribunal administratif compétent

Délai : 2 mois à compter de l'affichage (ou 4 mois après un recours administratif infructueux)

Les motifs de recours

Un permis de construire peut être attaqué pour :

Non-conformité au PLU (hauteur, emprise, aspect...)

Vice de forme ou de procédure (dossier incomplet, consultation insuffisante...)

Insuffisance de l'étude d'impact (si requise)

Notre conseil

Consultez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme avant d'engager un recours.