Qu'est-ce que la conformité des travaux en fin de chantier ?
Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, une DAACT doit être adressée à la mairie. La mairie dispose de 3 à 5 mois pour contester la conformité des travaux réalisés.
La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) est une formalité obligatoire à l'issue de tous travaux soumis à permis de construire ou déclaration préalable.
La DAACT : une obligation légale
Dans un délai de 30 jours à compter de la fin des travaux, une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être adressée à la mairie.
Cette déclaration atteste que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire accordé.
Le délai de vérification
Après réception de la DAACT, la mairie dispose d'un délai pour contester la conformité des travaux :
La visite de conformité
La mairie peut effectuer une visite de conformité pour vérifier que les travaux réalisés correspondent bien au permis accordé. En cas de non-conformité, elle peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser la situation.
L'attestation de conformité
Si la mairie ne s'est pas manifestée dans le délai imparti, vous pouvez lui demander un certificat de non-contestation de conformité qui atteste que les travaux ont été réalisés conformément au permis.
Importance pour la vente
La conformité des travaux est un élément important lors de la vente d'un bien immobilier. L'absence de DAACT ou une non-conformité peut bloquer une vente ou engager la responsabilité du vendeur.
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