Enjeux de la loi ELAN et du décret de rénovation tertiaire
La loi ELAN et le décret tertiaire imposent aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de réduire leur consommation énergétique. Décryptage des obligations et opportunités.
Afin de lutter contre le réchauffement climatique et la surconsommation énergétique des constructions en France, des objectifs d'amélioration des performances énergétiques des bâtiments tertiaires existants de plus de 1 000 m² sont fixés. Sont concernés les administrations, bureaux, écoles, banques, hôpitaux, entrepôts, commerces, hôtels.
Le décret tertiaire en vigueur depuis le 1er octobre 2019 précise les modalités d'application de la loi ELAN. L'arrêté du 10 avril 2020 est venu détailler les modalités d'application de la réglementation du décret tertiaire.
Les échéances
Ces réductions sont calculées par rapport à l'année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
Les sanctions
L'absence de la transmission des informations sur la plateforme numérique OPERAT est passible d'une mise en demeure et d'un « Name and Shame ». Le non-respect de l'obligation est passible d'une amende, dont le montant par bâtiment est fixé à :
Locataires et propriétaires sont conjointement concernés, solidairement responsables.
Notre accompagnement
Nous pouvons vous assister, vous conseiller et concevoir de manière indépendante des solutions pour atteindre les objectifs imposés. Il convient d'initier un processus d'amélioration des performances des constructions existantes :
1. Définition des obligations et de l'année de référence
2. Identification des opportunités d'amélioration des performances énergétiques
3. Définition de la stratégie de gestion et d'évolution des infrastructures
4. Conception et description des solutions techniques et organisationnelles
5. Plan de financement et recherche des subventions et aides disponibles (CEE, FEDER...)
6. Réalisation des travaux par phases et selon la stratégie validée
7. Mesure et gestion des consommations effectives in situ
Avec notre approche « efficacité énergétique », répondez aux objectifs de réduction d'émission des gaz à effet de serre (GES), valorisez votre patrimoine, votre environnement de travail et réduisez vos coûts énergétiques.
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